Préambule
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux conditions générales de vente ci-dessous et ce à l’exclusion de tout autre document. Sauf accord expresse du vendeur, la SARL NUTACO, l’acheteur ne peut se prévaloir des dispositions d’autres conditions générales de vente. La SARL NUTACO pourra, en qualité de vendeur, se prévaloir à tout moment des dispositions des présentes conditions générales de ventes.
Commandes
Toute commande sera valable après ratification de la SARL NUTACO
Les livraisons multiples d’une même commande sont traitées comme autant d’affaires séparées.
Les contre-ordres, modifications et annulations de commandes ne sont valables que s’ils sont donnés par écrit à la SARL NUTACO , admis par celle-ci et sous réserve d’acceptation par la Direction qui dispose de 5 jours ouvrables après leur réception pour y donner suite.
La SARL NUTACO se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
– Signature électronique : le “double clic” du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
– Confirmation de commande : les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou, à défaut, à l’ adresse indiquée par le consommateur.
– Preuve de la transaction : les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ” nutaco ng” dans des conditions raisonnables de sécurités, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuves.
Produit
Tous nos produits sont vendus à l’unité ou par palette complète. Les quantités par palette annoncées peuvent varier.
Garantie des produits :
Les garanties seront exactement celles données par notre contrat d’assurance et ne pourront en aucun cas être supérieures.
Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Informations sur les produits : ” nutaco ng” présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’ article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Prix : Les prix sont nets, indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. En tant qu’auto-entreprise, la TVA n’est pas déductible, selon l’ article 293 Bdu CGI . Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande ( prix TTC + Frais de port ).A aucun moment les sommes versées ne pourrons être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les produits demeurent la propriété de “nutaco sarl” jusqu’ au paiement complet du prix.
Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs, et stipulés.
La société SARL NUTACO s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Modes de paiements :
Ceux acceptés par ” nutaco ng” sont les suivants : cartes bancaires, chèque et virement bancaire.
« nutaco ng » se réserve notamment le droit de refuser d’ effectuer une livraison ou d’ honorer une commande émanant d’ un consommateur qui n’ aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’ administration.
Délais de livraison
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du jour suivant celui ou le consommateur à passé et réglé sa commande.
Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine, sauf accord préalable entre ” nutaco sarl” et le client. Pour l’expédition, nous travaillons avec Point Relais et colissimo suivi. Pour des quantités plus importantes, l’envoi se fait par transporteur privé, après accord entre les parties. Dès que nous procédons à un envoi, le client peut en demander le numéro de suivi. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’ allongement des délais de livraison du fait du transporteur , notamment en cas de perte des produits ou de grève. Pour réduire au maximum les frais de transport nous proposons la livraison par Point Relay, dans un commerce près de chez vous (livraison 5 jours) .La livraison, chez vous, par Colissimo est un peu plus couteuse ( livraison 2 jours).
Les frais de port sont calculés suivant le poids individuel des produits à expédier
Problème de livraison du au transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produits manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de” réserves manuscrites”, accompagnées de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : NUTACO SARL – 5 rue de la Jonquière – 51170 BLIGNY
Réserve de propriété
La société NUTACO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre ; si l’acheteur fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, la société NUTACO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés. En conséquence, l’acheteur s’interdit formellement sous peine de dommages et intérêts (même en cas de faillite ou de règlement judiciaire), de vendre le matériel, de le mettre en gage ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers avant le dernier règlement des sommes dues.
Services techniques
Pour toute information ou question, notre service technico-commercial est à votre disposition. Les informations techniques, étant données à titre gracieux, ne peuvent en aucun cas être considérées comme un engagement contractuel de notre part et n’engage donc pas notre responsabilité.
Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 10 jour ouvrable pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jours de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’ au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de ” nutaco sarl ” au 03.26.02.58.49. Le produit devra être retourné en Colissimo recommandé à “nutaco sarl “. Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, “nutaco sarl” fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Le consommateur sera remboursé par chèque.
Droits d’utilisation
Tous les textes, illustrations, photographies et vidéos présentés sur le site de “nutaco ng” sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction est strictement interdite.
Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de formes. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à ” nutaco sarl ” pour obtenir une solution à l’amiable. Sinon, en cas de contestation ou de litige seul le tribunal de commerce le plus proche du siège social de l’entreprise est compétent.
Informatique et libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaire au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ” nutaco sarl ” intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à « nutaco sarl ” pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’ accès, de rectification à l’ égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de ” nutaco sarl “, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Réclamations
Les réclamations portant sur un produit détourné de son usage ou ayant subi des adjonctions diverses du fait de l’utilisateur, changeant de ce fait ses caractéristiques initiales ne seront pas recevables, de même que celles résultant d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence et aux usages de la profession. Notre garantie se limitera à la fourniture de marchandises loyales et marchandes. Nos compositions et nos analyses ne sont données qu’à titre indicatif et ne constituent nullement l’engagement de notre part d’un dosage ou correction d’éléments naturels aux gisements.
Les caractéristiques physiques et chimiques de nos produits pouvant s’altérer avec le temps, la garantie de leurs propriétés d’origine est limitée :
– à trois mois à compter de la date de livraison
Notre société décline toute garantie en cas de stockage non conforme aux prescriptions indiquées sur nos étiquettes.
L’instruction d’un litige sur la qualité d’un produit sera toujours précédée d’une analyse des échantillons par un laboratoire agréé.
En cas de litige, pour réclamation, le paiement des factures ne pourra être différé. En cas de livraison reconnue défectueuse ou non conforme, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de remplacer la marchandise ou, à notre choix, au remboursement de la valeur facturée, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.
Tous les frais et risques liés au retour de marchandises seront à la charge de l’acheteur.
Cas de force majeure
L’exécution des contrats, réservations, ou commandes conclus avec la Société NUTACO sera suspendue de plein droit en cas de survenance d’un ou de plusieurs cas de force majeure, sans que le ou les cocontractants ne puisse(nt) revendiquer à ce titre, quelconques dommages et intérêts, ou soient fondés à demander la résiliation des contrats.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil
Juridiction
Tout litige qui n’aurait pas pu être réglé à l’amiable est rigoureusement de la compétence du TRIBUNAL de commerce de REIMS (51) pour les affaires dites commerciales et le Tribunal de Grande Instance de REIMS (51) pour les affaires dites civiles.
Ces clauses attributives de juridiction s’appliquent même en cas de référé, de demande incidente, de demande de garantie ou en cas de pluralité des défendeurs.
Les divers modes de règlement ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation.
Droit applicable. Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties sont régis et interprétés conformément au droit français, et les parties se rallient à la juridiction de la FRANCE.
Autonomie des clauses du contrat. Dans l’éventualité où l’une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue, et sera applicable conformément aux conditions de ce dernier.